Consultation en ligne sur les règlements d'application - Loi sur les langues officielles (public voyageur) et Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale

Le gouvernement du Canada a réformé le régime des langues officielles au Canada en modernisant la Loi sur les langues officielles et en édictant une nouvelle loi, la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale.  Pour concrétiser des éléments de cette réforme, le gouvernement s’est engagé à élaborer et mettre en œuvre 2 nouveaux règlements:

• le règlement permettant l’entrée en vigueur du nouveau pouvoir du commissaire aux langues officielles d’attribuer des sanctions administratives pécuniaires à certaines entités assujetties à la Loi sur les langues officielles.
• le règlement créant le régime d’application de la nouvelle Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale.

L’information que vous nous fournirez nous aidera à élaborer ces 2 règlements afin qu’ils soient adaptés aux besoins de l’ensemble de la population canadienne.

Celles et ceux qui le désirent pourront approfondir certaines thématiques en répondant à des questions supplémentaires à la fin de la « section générale » du questionnaire.

Les données démographiques recueillies dans le cadre de ce questionnaire, notamment eu égard aux langues parlées, au genre, à la province, au territoire ou au pays de résidence, au lieu de naissance et à l’âge, visent à mieux comprendre les dynamiques, réalités et spécificités propres aux différents groupes de la diversité et aux différents lieux géographiques. À terme, l’objectif est de mieux calibrer la mise en œuvre des règlements du gouvernement fédéral en prenant en compte ces spécificités régionales et démographiques.

Vous aurez besoin d’environ 15 à 20 minutes pour répondre au questionnaire; votre participation est volontaire et votre confidentialité est protégée.

Vous pouvez également nous faire parvenir vos suggestions ou commentaires à l’adresse courriel suivante : RèglementsLO@pch.gc.ca

Définitions

• Par « communautés minoritaires », nous entendons les communautés de langue officielle en situation minoritaire, soit les francophones vivant dans une province ou un territoire autre que le Québec, ainsi que les Québécoises et Québécois d’expression anglaise.
• Par « langues officielles », on se réfère aux langues officielles du Canada au sens de l’article 16 de la Charte canadienne des droits et libertés, c’est-à-dire le français et l’anglais.

Avis de confidentialité

La collecte de renseignements personnels est nécessaire dans le cadre de processus règlementaires menés conformément à l’article 84 de la Loi sur les langues officielles et à l’article 34 de la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale. Elle est autorisée par l'alinéa 4(2)g) de la Loi sur le ministère du Patrimoine canadien ainsi que par les articles 37 et 68 de la Loi visant l’égalité réelle entre les langues officielles du Canada. La collecte et l'utilisation de ces renseignements personnels sont conformes à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les renseignements personnels collectés seront utilisés à des fins d’analyse et de statistiques. Les renseignements personnels recueillis sont décrits dans le fichier de renseignements personnels POU 938 – Activités de sensibilisation. Votre participation est volontaire et ne donnera jamais lieu à une décision administrative à votre égard. En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, vous avez le droit d'accéder à vos renseignements personnels et de les corriger. Pour exercer l'un ou l'autre de ces droits, communiquez avec le coordonnateur de l'AIPRP de Patrimoine canadien par courriel à aiprp-atip@pch.gc.ca. Si vous n'êtes pas satisfait de la réponse de Patrimoine canadien à votre problème de confidentialité, vous pouvez communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada par téléphone au 1-800-282-1376.